iGVault (le « Site ») est un « prestataire de services » (Service Provider) au sens du 17 U.S.C. § 512(k)(1) du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »). À ce titre, il bénéficie de certaines protections contre les réclamations pour violation du droit d'auteur en vertu du DMCA, couramment appelées dispositions d'« exonération de responsabilité » (safe harbor).
Nous respectons la propriété intellectuelle d'autrui et demandons à nos utilisateurs d'en faire autant. Nous nous conformons au DMCA en ce qui concerne les réclamations pour violation du droit d'auteur relevant du droit des États-Unis et avons adopté la politique de notification et de retrait suivante pour les contenus publiés sur le Site. Dans les autres juridictions, nous appliquons la législation locale en matière de réclamations pour violation du droit d'auteur.
Notification de violation présumée
Si vous estimez que votre œuvre a été copiée d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur, envoyez les informations suivantes à notre agent désigné en matière de droit d'auteur (Designated Copyright Agent) :
- Une signature électronique ou manuscrite de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur
- Une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui, selon vous, a fait l'objet d'une violation
- Une description de l'emplacement du contenu prétendument contrefaisant sur le Site, y compris l'URL précise
- Votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail
- Une déclaration indiquant que vous estimez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est autorisée ni par le titulaire du droit d'auteur, ni par son mandataire, ni par la loi
- Une déclaration, faite sous peine de parjure, attestant que les informations figurant dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou des droits de propriété intellectuelle, ou que vous êtes autorisé à agir en son nom
Veuillez ne pas envoyer d'autres demandes ou informations à notre agent désigné. Tout abus des procédures de notification DMCA décrites ci-dessus, ou toute présentation inexacte des faits dans une notification ou une contre-notification DMCA, peut engager votre responsabilité au titre des dommages-intérêts, des frais de justice et des honoraires d'avocat en vertu du droit fédéral (17 U.S.C. § 512(f)).
Ces procédures s'appliquent uniquement aux réclamations pour violation du droit d'auteur présentées par les titulaires de droits d'auteur et leurs mandataires, et non à tout autre type d'abus, de violation ou de réclamation juridique.
Procédure de retrait
Lorsque nous recevons une notification écrite conforme aux exigences du 17 U.S.C. § 512, nous :
- Supprimons le contenu prétendument contrefaisant ou en désactivons l'accès.
- Transmettons la notification écrite à l'utilisateur qui a publié le contenu (l'« Utilisateur »).
- Prenons des mesures raisonnables pour informer rapidement l'Utilisateur que nous avons supprimé le contenu ou désactivé l'accès à celui-ci.
Si votre notification n'est pas conforme au § 512 du DMCA mais identifie bien l'œuvre prétendument contrefaisante, nous vous contacterons rapidement pour vous aider à satisfaire aux exigences de notification.
Contre-notification
Si vous êtes un Utilisateur et que nous vous avons informé que du contenu que vous avez publié a été supprimé à la suite d'une notification de violation présumée, et que vous êtes propriétaire de ce contenu ou êtes autorisé d'une autre manière à l'utiliser, vous pouvez envoyer une contre-notification écrite (counter notification) à notre agent désigné. Celle-ci doit contenir, pour l'essentiel, les informations suivantes :
- Votre signature manuscrite ou électronique
- L'identification du contenu qui a été supprimé ou dont l'accès a été désactivé, ainsi que l'emplacement où il apparaissait avant sa suppression ou la désactivation de l'accès
- Une déclaration, faite sous peine de parjure, attestant que vous estimez de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une identification erronée
- Vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail
- Une déclaration indiquant que vous acceptez la compétence du tribunal fédéral de district (Federal District Court) du district judiciaire dans lequel vous vous trouvez (ou, si votre adresse se situe hors des États-Unis, de tout district judiciaire dans lequel nous exerçons nos activités), et que vous accepterez la signification des actes de procédure de la part de la partie plaignante ou de son mandataire
Lorsque nous recevons une contre-notification conforme aux exigences du 17 U.S.C. § 512, nous :
- Envoyons rapidement à la partie plaignante une copie de la contre-notification.
- Informons la partie plaignante que nous rétablirons le contenu supprimé ou cesserons d'en désactiver l'accès dans un délai de dix (10) jours ouvrables.
- Rétablissons le contenu ou cessons d'en désactiver l'accès dans un délai de dix (10) à quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception de la contre-notification, sauf si notre agent désigné reçoit de la partie plaignante un avis indiquant qu'elle a intenté une action en justice visant à obtenir une décision de justice interdisant à l'Utilisateur de se livrer à une activité contrefaisante liée au contenu sur notre réseau ou notre système.
Veuillez noter qu'en vertu du DMCA, nous ne pouvons pas juger et ne jugeons pas le bien-fondé de votre réclamation ou de votre contre-réclamation. Nous ne donnerons suite à aucune demande de suppression, de désactivation de l'accès ou de rétablissement d'un contenu prétendument contrefaisant, sauf dans les conditions prévues par la présente politique ou lorsque la loi l'exige par ailleurs.
Contrefacteurs récidivistes
Le Site a pour politique de résilier les comptes des contrefacteurs récidivistes et/ou de les empêcher de publier d'autres contenus, dans la mesure où cela est techniquement possible.
Demandes adressées au service client
Les demandes de service client envoyées à l'agent DMCA ne recevront aucune réponse. Veuillez adresser toutes ces demandes au service client du Site.